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Conditions générales d'utilisation

1 - Mentions légales

Le site guide-reception-mariage.fr est édité par la Société STRAT VIE sise 45 rue des petits bonneveaux 17220 SAINT-VIVIEN au capital de 310 000 euros immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n°500 810 403.

Le site guide-reception-mariage.fr est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2 - Objet du site

Ce site a pour objectif de mettre en relation les internautes, avec les professionnels qui interviennent dans l'organisation d'un Mariage ou d'une réception.

STRAT VIE propose à tout professionnel qui qualifie sa fiche de le mettre en ligne gratuitement et aléatoirement c'est-à-dire en général 1 fois sur 8 avec son nom, son adresse, son téléphone. La société peut toutefois rajouter son adresse mail et internet de façon ponctuelle ainsi que l'affichage des photos téléchargées sur une page intitulée " fiche détaillée ". De même cette mise en ligne aléatoire peut être suspendue pour quelque raison que ce soit, à tout moment sans que ceci n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Toute entreprise qui s'identifie comme faisant du mariage ou de la réception en qualifiant sa fiche reconnait donc exercer son activité en toute légalité auprès des futurs mariés. La qualification de sa fiche ainsi que le chargement de photos ne signifient pas une mise en ligne immédiate. Le professionnel inscrit sur guide-reception-mariage.fr, c'est-à-dire toute entreprise qui a qualifié sa fiche d'identification, est seul responsable du contenu qu'il met en ligne (même aléatoirement) via le site, ainsi que des photos qu'il télécharge. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient et bien sûr à ce que le texte comme les photos ne soient pas contraires aux bonnes moeurs et soient en parfaite adéquation avec l'activité présentée. De même, il reconnait être titulaire de tout diplôme, titre ou autorisation, lui permettant de communiquer ainsi sur guide-reception-mariage.fr et être en conformité avec la règlementation en vigueur sur son activité. A ce titre, il garantit la société guide-reception-mariage.fr contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de la société. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de guide-reception-mariage.fr, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

3 - Inscription

Lors de la consultation du site par les internautes en préparation de mariage, ceux-ci peuvent demander une information à un ou plusieurs prestataires référencés. Pour cela, le couple doit s'inscrire préalablement via un formulaire reprenant la civilité, le nom, le prénom, son adresse mail, code postal, ville, téléphone et d'autres informations liées à l'activité du prestataire sollicité comme pour exemple la nature de l'évènement, sa date, le code postal du lieu où doit se situer l'évènement ainsi que le nombre de convives prévu. Ces informations seront utilisées pour compléter automatiquement la demande d'informations du couple envers le prestataire sélectionné. De même, les informations fournies par le couple seront transmises à nos clients de la même rubrique et de la même zone géographique pour que ceux-ci puissent envoyer une information sur leurs prestations et permettre ainsi au couple d'avoir différentes propositions pour faire un choix. Des prospects de la même rubrique et de la même zone géographique peuvent également recevoir une information avec uniquement le type d'évènement, sa date, son lieu et la prestation recherchée.

4 - Politique de Confidentialité

Tout prestataire qui reçoit une demande d'informations d'un de nos internautes, qu'il soit ou non client de notre site, s'engage à ne pas utiliser les coordonnées ainsi transmises à d'autres fins que de répondre à la demande initiale et son suivi ultérieur. Cela signifie que le prestataire se refuse d'utiliser les informations transmises pour toute campagne mailing de quelque nature que ce soit, même promotionnelle. Il s'interdit également de rentrer ces informations dans son fichier de prospects dans l'hypothèse où la demande initiale n'aboutirait pas.

Utilisation de cookies: notre site utilise le système de cookies pour stocker des informations utiles au bon fonctionnement du site internet. Cependant en accord avec la loi informatique et libertés, l'internaute se réserve le droit d'accepter l'utilisation de ces cookies. Lorsqu'un internaute arrive pour la première fois sur notre site, celui-ci est invité à donner son accord pour l'utilisation des cookies, dans le cas contraire, aucune information ne sera stockée.

5 - Données personnelles

La société STRAT VIE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles via son site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés. A ce titre, le site guide-reception-mariage.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence XxK2283747n.

Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", La société STRAT VIE garantit un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisation de nos services impliquent la récupération des données personnelles de nos membres (coordonnées postales, téléphoniques, etc...). Tout membre peut refuser l'utilisation de ses coordonnées. Pour cela il devra nous transmettre par courrier postal une demande écrite, avec accusé réception.

Les données personnelles peuvent être collectées de la façon suivante:

  • Création de compte/profil: sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
  • Connexion au site: à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • Discussion en ligne: lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
  • Contact: Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés votre nom, prénom, adresse électronique, téléphone et votre message.
  • Cookies: Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l'ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l'adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes:

  • accès et utilisation du site;
  • vérification et authentification de vos données;
  • optimisation de l'agencement et du fonctionnement du site;
  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants;
  • gestion de la relation avec vous;
  • mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du site;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accés à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de validité de votre compte utilisateur.

  • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui vous sont reconnus par la législation;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accés par des tiers non autorisés.

L'accés à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de STRAT VIE, habilité en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu'à la gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les sous-traitants n'ont qu'un accés limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés, STRAT VIE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accés à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc...).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants:

  • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres;
  • Exercer votre droit d'accés, pour connaître les données personnelles qui vous concernent;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données;
  • Demander la suppression de votre compte;
  • Demander la limitation du traitement de vos données;
  • Vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l'utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l'envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages, SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désincriptions prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit par courriel à l'adresse suivante : contact @ guide-reception-mariage.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pourrez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BlocTel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (http://www.bloctel.gouv.fr/).

6 - Conditions d'utilisation

Le site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à internet.

La société STRAT VIE met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. De même, elle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

La société STRAT VIE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Tout accès et/ou utilisation du site www.guide-reception-mariage.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. La société STRAT VIE se réserve le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de notre site.

Toute souscription de contrat implique l'acceptation de nos conditions générales de fonctionnement, de vente et de règlement.

7- Cookies

Lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies par l'utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne feront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

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8 - Restrictions

La société STRAT VIE se réserve le droit de refuser toute commande portant sur une insertion contraire aux bonnes moeurs ou à la loi française.

Le prestataire renonce expressément à demander des dommages intérêts pour toute inexactitude ou omission relevée sur la parution de la publicité, la société mettant en ligne les éléments fournis par le prestataire. Toute erreur signalée par le prestataire sera corrigée sans délai pendant les jours ouvrés hormis les périodes de fermeture pour congés. Le prestataire reste seul responsable du choix et de l'exploitation des éléments fournis.

9 - Attribution de juridiction

Il est fait attribution de juridiction devant les tribunaux de LA ROCHELLE pour toutes contestations relatives à l'exécution de la commande.

Contact : STRAT VIE, au capital de 310 000 euros, sise 45 rue des petits bonneveaux 17220 SAINT-VIVIEN immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 500 810 403.