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Conditions générales d'utilisation

1 - Mentions légales

Le site guide-reception-mariage.fr est édité par la Société STRAT VIE sise 45 rue des petits bonneveaux 17220 SAINT-VIVIEN au capital de 310 000 euros immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n°500 810 403.

Le site guide-reception-mariage.fr est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2 - Objet du site guide-reception-mariage.fr

Ce site a pour objectif de mettre en relation les internautes, avec les professionnels qui interviennent dans l'organisation d'un Mariage ou d'une réception.

STRAT VIE propose à tout professionnel qui qualifie sa fiche de le mettre en ligne gratuitement et aléatoirement c'est-à-dire en général 1 fois sur 8 avec son nom, son adresse, son téléphone. La société peut toutefois rajouter son adresse mail et internet de façon ponctuelle ainsi que l'affichage des photos téléchargées sur une page intitulée " fiche détaillée ". De même cette mise en ligne aléatoire peut être suspendue pour quelque raison que ce soit, à tout moment sans que ceci n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Toute entreprise qui s'identifie comme faisant du mariage ou de la réception en qualifiant sa fiche reconnait donc exercer son activité en toute légalité auprès des futurs mariés. La qualification de sa fiche ainsi que le chargement de photos ne signifient pas une mise en ligne immédiate. Le professionnel inscrit sur guide-reception-mariage.fr, c'est-à-dire toute entreprise qui a qualifié sa fiche d'identification, est seul responsable du contenu qu'il met en ligne (même aléatoirement) via le site, ainsi que des photos qu'il télécharge. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient et bien sûr à ce que le texte comme les photos ne soient pas contraires aux bonnes moeurs et soient en parfaite adéquation avec l'activité présentée. De même, il reconnait être titulaire de tout diplôme, titre ou autorisation, lui permettant de communiquer ainsi sur guide-reception-mariage.fr et être en conformité avec la règlementation en vigueur sur son activité. A ce titre, il garantit la société guide-reception-mariage.fr contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de la société. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de guide-reception-mariage.fr, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

3 - Inscription des futurs mariés

Lors de la consultation du site par les internautes en préparation de mariage, ceux-ci peuvent demander une information à un ou plusieurs prestataires référencés. Pour cela, le couple doit s'inscrire préalablement via un formulaire reprenant la civilité, le nom, le prénom, son adresse mail, code postal, ville, téléphone et d'autres informations liées à l'activité du prestataire sollicité comme pour exemple la nature de l'évènement, sa date, le code postal du lieu où doit se situer l'évènement ainsi que le nombre de convives prévu. Ces informations seront utilisées pour compléter automatiquement la demande d'informations du couple envers le prestataire sélectionné. De même, les informations fournies par le couple seront transmises à nos clients de la même rubrique et de la même zone géographique pour que ceux-ci puissent envoyer une information sur leurs prestations et permettre ainsi au couple d'avoir différentes propositions pour faire un choix. Des prospects de la même rubrique et de la même zone géographique peuvent également recevoir une information avec uniquement le type d'évènement, sa date, son lieu et la prestation recherchée.

4 - Engagement de Confidentialité

Tout prestataire qui reçoit une demande d'informations d'un de nos internautes, qu'il soit ou non client de notre site, s'engage à ne pas utiliser les coordonnées ainsi transmises à d'autres fins que de répondre à la demande initiale et son suivi ultérieur. Cela signifie que le prestataire se refuse d'utiliser les informations transmises pour toute campagne mailing de quelque nature que ce soit, même promotionnelle. Il s'interdit également de rentrer ces informations dans son fichier de prospects dans l'hypothèse où la demande initiale n'aboutirait pas.

5 - Données personnelles

La société STRAT VIE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles via son site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés. A ce titre, le site guide-reception-mariage.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence XxK2283747n.

Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", La société STRAT VIE garantit un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisation de nos services impliquent la récupération des données personnelles de nos membres (coordonnées postales, téléphoniques, etc...). Tout membre peut refuser l'utilisation de ses coordonnées. Pour cela il devra nous transmettre par courrier postal une demande écrite, avec accusé réception.

6 - Conditions d'utilisation

Le site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à internet.

La société STRAT VIE met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. De même, elle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

La société STRAT VIE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Tout accès et/ou utilisation du site www.guide-reception-mariage.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. La société STRAT VIE se réserve le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de notre site.

Toute souscription de contrat implique l'acceptation de nos conditions générales de fonctionnement, de vente et de règlement.

7 - Restrictions

La société STRAT VIE se réserve le droit de refuser toute commande portant sur une insertion contraire aux bonnes moeurs ou à la loi française.

Le prestataire renonce expressément à demander des dommages intérêts pour toute inexactitude ou omission relevée sur la parution de la publicité, la société mettant en ligne les éléments fournis par le prestataire. Toute erreur signalée par le prestataire sera corrigée sans délai pendant les jours ouvrés hormis les périodes de fermeture pour congés. Le prestataire reste seul responsable du choix et de l'exploitation des éléments fournis.

8 - Attribution de juridiction

Il est fait attribution de juridiction devant les tribunaux de LA ROCHELLE pour toutes contestations relatives à l'exécution de la commande.

Contact : STRAT VIE, au capital de 310 000 euros, sise 45 rue des petits bonneveaux 17220 SAINT-VIVIEN immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 500 810 403.